Berne, 22.10.2025 — Le Conseil fédéral veut encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative. À cet effet, il entend apporter des allègements administratifs aux employeurs et inciter les travailleurs potentiels à contribuer davantage à leur intégration professionnelle. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, il a décidé que les modifications à apporter aux deux ordonnances concernées entreraient en vigueur le 1er décembre de cette année.
Afin d’aplanir les obstacles administratifs, l’exercice d’une activité lucrative par tout bénéficiaire du statut S sera soumis à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation. Bien que la modification d’ordonnance nécessaire à cet effet n’entre en vigueur que le 1er décembre 2025, les employeurs et les indépendants pourront déclarer le début ou la fin d’une activité lucrative via « EasyGov.swiss », le portail en ligne pour les entreprises, ou directement auprès de l’autorité cantonale compétente dès le 23 octobre.
Les personnes à protéger qui perçoivent l’aide sociale pourront, comme les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, être tenues de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle. Si les personnes concernées ne respectent pas cette obligation, leurs prestations d’aide sociale peuvent être réduites.
Le Conseil fédéral a également décidé que la Confédération et les cantons pourraient désormais prolonger d’un commun accord les conventions-programmes de mise en œuvre des programmes d’intégration cantonaux. Cette possibilité permettra de réduire la charge administrative de la Confédération et des cantons en cas de prolongation des conventions.
Ces changements impliquent de modifier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et l’ordonnance sur l’intégration des étrangers.